Congés Payés et Absences pour Maladie Professionnelle : Décision de la Cour de Cassation

⚖️ Congés Payés et Absences pour Maladie Professionnelle :

Décision de la Cour de Cassation

📅 Arrêt du 2 octobre 2024 : La Cour de cassation a tranché ! Désormais, les salariés absents pour accident ou maladie d'origine professionnelle peuvent acquérir des droits à congés payés pour des périodes antérieures à la loi DDADUE (entrée en vigueur en avril 2024) 🗓️.

➡️ Ce qui change : La Cour a fait primer le droit européen sur le droit français, permettant aux salariés d’accumuler des congés payés durant les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, même pour des périodes anciennes.

💼 Impact : Cette décision souligne l'importance d’aligner le droit du travail français avec les normes européennes pour mieux protéger les salariés en arrêt longue durée. Un pas de plus vers une meilleure conformité et sécurité des droits sociaux !